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Affichage réglementaire

Affichage des tarifs

Le détail des prestations relevant du secteur libre, des tarifs fixes et des tarifs proportionnels pratiqués par l'office.

Information importante

Les tarifs affichés sur cette page sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un devis ni un engagement contractuel. Seule une étude personnalisée de votre dossier permet de déterminer le montant exact des frais.

Secteur libre

Honoraires du
secteur libre

Ces prestations ne relèvent pas du tarif réglementé : leur montant est fixé librement par l'office. La colonne « Trésor public » correspond aux droits et taxes reversés à l'État, la colonne « Notaire » à la rémunération de l'office.

N° Prestation Trésor public Notaire Total TTC
Certifications & authentifications
1 Certification de signature — 90 € 90 € TTC
2 Copie certifiée conforme — 90 € 90 € TTC
3 Apostille de document — 150 € 150 € TTC
4 Légalisation de document Frais de Chancellerie en sus 250 € 250 € + frais
5 Procuration authentique (France) 37 € 121 € 158 € TTC
6 Procuration authentique (étranger) 70 € 225 € 295 € TTC
7 Certificat de capacité du dirigeant — à partir de 400 € à partir de 400 €
8 Certification de document numérique — 90 € (estimé) 90 € (estimé)
9 Certificat de légalité de fusion transfrontalière — Sur devis Sur devis
Entreprises & professionnels
10 Dépôt de capital social (création) — 290 € 290 €
11 Augmentation de capital social — 990 € HT 990 € HT
Consultations & audit
12 Question(s) juridique(s) et/ou fiscale(s) 83,16 € 415,84 € 499 € TTC
13 Stratégie(s) patrimoniale(s) 20 % des honoraires 250 € / h 600 – 3 500 € TTC
14 Stratégie(s) patrimoniale(s) internationale(s) (Estate Planning) 20 % des honoraires 250 € / h 800 – 5 000 € TTC
15 Établissement d'un devis (« frais de notaire ») 0 € 0 € GRATUIT
Tarifs fixes

Aperçu rapide
des tarifs fixes

Prestation Prix TTC Observations
Dépôt de convention de divorce 60 € Prestation la moins chère
Certification de signature 90 € Par document
Copie certifiée conforme 90 € Par document
Testament olographe (dépôt) 90 € Écrit à la main, déposé chez le notaire
Consentement PMA / Reconnaissance conjointe 135 € Tarif fixé par la loi
Apostille de document 150 € Par document
Procuration authentique (France) 158 € Hors visioconférence
Testament authentique / international 170 € Rédigé par le notaire
Donation entre époux (au dernier vivant) 185 €
Légalisation de document 250 € + frais de Chancellerie
Consentement à adoption 260 € Dont 125 € de droit d'enregistrement
Contrat de mariage (France) 275 € Sans apport(s)
PACS / Modification de PACS 280 €
Dépôt de capital social 290 € Attestation sous 24 h
Procuration authentique (étranger) 295 € 270 € + 25 € d'impôt
Mandat de protection future 325 € Pour soi-même ou pour autrui
Certificat de capacité du dirigeant à partir de 400 € Sociétés françaises
Changement de loi applicable 450 €
Question(s) juridique(s) 499 € Réponse écrite
Changement de régime matrimonial 700 € + frais de publication
Inventaire de succession 800 – 1 500 € + commissaire de justice
Stratégie patrimoniale / Estate Planning 600 – 5 000 € Première heure offerte, selon la complexité
Augmentation de capital social 990 € HT Attestation sous 24 h
Contrat de mariage pour les États-Unis 995 € Avec 2 avocats
Constitution de SCI 1 810 – 5 300 € Selon complexité
Négociation immobilière (Paris) 6 060 € Forfait tous prix
Établissement d'un devis GRATUIT Délai : 5 jours
Première consultation stratégie patrimoniale GRATUIT 1 heure offerte
Succession / Succession internationale SUR DEVIS Devis gratuit sur demande
Tarifs proportionnels

Prestations calculées
sur la valeur de l'actif

Prestation Taux TTC Base de calcul
Liquidation (divorce & succession) 0,60 % De la valeur du patrimoine
Donation-partage de somme(s) d'argent 0,70 % Du montant donné (hors droits de donation)
Donation hors immobilier ≈ 1,4 % De la valeur du don (hors droits de donation)
Donation immobilière ≈ 2,2 % De la valeur du don (hors droits de donation)
Partage (indivision conjugale) ≈ 2,80 % De la valeur des biens partagés
Partage (indivision successorale) ≈ 4,20 % De la valeur des biens partagés
Licitation totale ≈ 6,60 % De la valeur du bien licité / vendu
Licitation partielle ≈ 7,00 % De la valeur des parts cédées
Négociation immobilière (Paris) Forfait 6 060 € Indépendant du prix de vente
Négociation immobilière (autres, 100 000 – 200 000 €) 6 % Du prix de vente (mobilier inclus)
Négociation immobilière (autres, > 200 000 €) 3 % Du prix de vente (mobilier inclus)

Exemple : Donation immobilière de 300 000 € : frais notariés (hors droits de donation) ≈ 300 000 × 2,2 % = 6 600 € TTC.