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2. Directeur de publication
Maître Frédéric Capdevila, responsable de la publication du présent site.
3. Hébergement
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5. Réglementation professionnelle applicable
L'activité notariale est réglementée par les textes suivants :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat
- Règlement national / Règlement inter-cours approuvé par arrêté du Garde des Sceaux
- Code de déontologie des notaires
Maître Frédéric Capdevila exerce sous le titre professionnel de Notaire, titre délivré en France.
6. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec l'office notarial, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur du notariat :
- Médiateur : Médiateur du notariat
- Adresse : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris
- Site web : mediateur-notariat.notaires.fr
La saisine du Médiateur peut s'effectuer directement via le formulaire en ligne disponible sur le site susmentionné.
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