Politique de confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Définitions
Pour la bonne compréhension de la présente politique, les termes suivants sont définis comme suit :
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (article 4.1 du RGPD).
- Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, communication, effacement, etc.).
- Responsable du traitement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
- Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable du traitement.
- Personne concernée : personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
- Délégué à la protection des données (DPO) : personne désignée pour informer, conseiller et contrôler le respect de la réglementation relative à la protection des données.
- Cookie : petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d'un site internet, permettant de mémoriser des informations relatives à votre navigation.
- RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité française de contrôle en matière de protection des données.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
- Identité : Maître Frédéric Capdevila, notaire
- Adresse : 47 bd Marinoni, 06310 Beaulieu-sur-Mer
- Email : fm.capdevila@notaires.fr
3. Délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement, qui assume également la fonction de délégué à la protection des données au sein de l'office :
Email : fm.capdevila@notaires.fr
Courrier : Office Notarial du Cap d'Or, 47 bd Marinoni, 06310 Beaulieu-sur-Mer
4. Données collectées et caractère obligatoire ou facultatif
Dans le cadre de l'utilisation de ce site, nous collectons les données suivantes :
Via le formulaire de contact
- Prénom et nom · obligatoire pour vous identifier
- Adresse électronique (email) · obligatoire pour vous répondre
- Numéro de téléphone · facultatif
- Objet de la demande · obligatoire pour orienter le traitement de votre demande
- Contenu du message · obligatoire
Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut, nous ne pourrons donner suite à votre sollicitation. Les champs facultatifs peuvent être renseignés à votre seule discrétion afin d'enrichir le contexte de votre demande.
Automatiquement lors de la navigation
- Adresse IP (anonymisée pour les cookies d'analyse)
- Type de navigateur et version
- Pages consultées et durée de visite (via cookies d'analyse, sous réserve de votre consentement)
- Journaux serveur (logs d'accès), conservés à des fins de sécurité
5. Finalités et bases légales des traitements
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Réponse aux demandes de contact | Consentement explicite (article 6.1.a RGPD) |
| Amélioration du service et mesure d'audience | Consentement explicite (article 6.1.a RGPD) |
| Sécurité et journaux serveur | Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) |
6. Durées de conservation
- Données du formulaire de contact : 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière interaction
- Journaux serveur (logs) : 12 mois
- Données d'analyse (cookies) : 13 mois maximum (voir notre politique de gestion des cookies)
7. Destinataires des données
Vos données peuvent être communiquées, dans la stricte limite de leurs attributions, aux sous-traitants et prestataires techniques suivants :
- L'hébergeur du site, pour les besoins de l'hébergement et de la sécurité
- Le prestataire d'envoi d'emails (service d'acheminement des messages), pour la réception et l'envoi des confirmations de contact
Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations contractuelles conformes au RGPD. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.
8. Transferts hors Union européenne
Les données collectées via ce site sont traitées et hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué. Si un prestataire devait être situé hors de l'UE, des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) seraient mises en place et vous en seriez informé.
9. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : faire corriger vos données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites légales
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur
- Droit de définir des directives : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés)
10. Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande :
- Par email : fm.capdevila@notaires.fr
- Par courrier : Office Notarial du Cap d'Or, 47 bd Marinoni, 06310 Beaulieu-sur-Mer, en précisant l'objet de votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes.
Vous pouvez également nous contacter directement via notre formulaire de contact.
11. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
12. Sécurité des données
L'office notarial met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), contrôle des accès, journalisation des accès aux données et sauvegardes régulières.
13. Décisions automatisées et profilage
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, ou vous affectant de manière significative, n'est prise sur la base d'un traitement automatisé de vos données personnelles (article 22 du RGPD). Le site ne procède à aucune opération de profilage.
14. Protection des mineurs
Ce site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans. Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, le consentement au traitement des données personnelles d'un mineur de moins de 15 ans doit être recueilli conjointement auprès du mineur et du titulaire de l'autorité parentale. Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données personnelles sans cette double autorisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus pour en demander la suppression.
15. Modification de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter une évolution réglementaire, technique ou organisationnelle. Toute modification substantielle sera signalée sur cette page et, le cas échéant, par une information visible sur le site. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.