Émoluments et tarifs
Les émoluments notariaux sont réglementés par décret. Ils ne varient pas d'un notaire à l'autre. Maître Capdevila s'engage à vous fournir une estimation précise et transparente dès le premier entretien.
Des tarifs
encadrés
par la loi
Contrairement à une idée reçue, les émoluments du notaire ne sont pas libres. Ils sont fixés par décret et identiques partout en France, quel que soit le notaire choisi. Ce que vous payez chez Maître Capdevila à Beaulieu-sur-Mer est exactement le même montant que chez n'importe quel autre notaire français.
Les frais de notaire se décomposent en trois parties : les émoluments du notaire (sa rémunération réglementée, environ 10 à 20 % du total), les droits et taxes reversés à l'Etat et aux collectivités (environ 75 à 80 % du total), et les débours (frais avancés par le notaire pour le compte du client : copies, publications, géomètre, etc.).
Estimez vos
frais de notaire
Achat immobilier (bien ancien)
300 000 € acheté = ~21 000 € de frais
Pour un achat à 300 000 €, comptez environ 21 000 à 24 000 € de frais. Ces frais comprennent les droits de mutation (5,80 % dans les Alpes-Maritimes), les émoluments du notaire et les débours.
Achat immobilier neuf (VEFA)
400 000 € en VEFA = ~10 000 € de frais
Les frais sont réduits pour les biens neufs car les droits de mutation ne s'appliquent pas. Pour un appartement neuf à 400 000 €, comptez environ 8 000 à 12 000 € de frais.
Succession et règlement de succession
Succession 200 000 € = ~3 870 € d'émoluments notaire
Les émoluments du notaire pour le règlement d'une succession sont calculés sur un barème dégressif. Pour une succession de 200 000 €, les émoluments du notaire sont d'environ 3 870 €. Les droits de succession (reversés à l'Etat) s'ajoutent selon le lien de parenté et la valeur du patrimoine.
Testament
Testament authentique = ~113 € HT
La rédaction d'un testament authentique chez le notaire est un acte à émoluments fixes d'environ 113 € HT. La conservation au fichier central des testaments est incluse. Un testament olographe (rédigé à la main) peut aussi être déposé chez le notaire pour sa conservation.
Contrat de mariage
Contrat de mariage = ~260 € HT
Les émoluments pour la rédaction d'un contrat de mariage sont d'environ 260 € HT, auxquels s'ajoutent les débours (publication, copie). La consultation préalable pour choisir le régime matrimonial est comprise dans l'accompagnement.
PACS chez le notaire
PACS notarié = ~218 € HT
L'enregistrement d'un PACS devant notaire est un acte à émoluments fixes d'environ 218 € HT. Le notaire rédige la convention de PACS et l'enregistre directement, sans nécessité de passer en mairie.
Donation
Donation 100 000 € = ~2 085 € d'émoluments notaire
Les émoluments pour une donation sont calculés sur la même grille tarifaire que les successions. Pour une donation de 100 000 €, les émoluments du notaire sont d'environ 2 085 €. Les droits de donation (reversés aux impôts) s'ajoutent, après abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.
Cession de fonds de commerce
Cession 150 000 € = ~3 810 € de droits + émoluments
Les droits d'enregistrement pour une cession de fonds de commerce sont de 3 % sur la tranche de 23 000 € à 200 000 € et de 5 % au-delà. Les émoluments du notaire s'ajoutent sur barème réglementé.
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les particularités de chaque dossier. Contactez notre étude pour une estimation précise et personnalisée.
Vos questions
les plus fréquentes
Par convention, les frais de notaire sont payés par l'acheteur lors d'une vente immobilière. C'est l'acheteur qui choisit son notaire (ou partage les émoluments avec celui du vendeur s'il y en a deux) et qui règle l'intégralité des frais. Ils sont versés au notaire avant la signature de l'acte authentique.
Les émoluments réglementés ne sont pas négociables : ils sont fixés par décret. En revanche, depuis 2021, les notaires peuvent accorder une remise sur leurs émoluments dans la limite de 20 % pour les actes dont l'assiette dépasse 150 000 €. Cette remise est facultative et doit être appliquée à tous les clients dans les mêmes conditions.
Pour une succession de 100 000 €, les émoluments du notaire pour le règlement de succession sont d'environ 2 085 €. Auxquels s'ajoutent les débours (frais annexes : acte de notoriété, publication, copies) pour environ 300 à 500 €. Les droits de succession reversés à l'Etat dépendent du lien de parenté : nuls entre époux, jusqu'à 60 % entre non-parents. Un enfant héritant de son parent bénéficie d'un abattement de 100 000 €, donc ne paie pas de droits sur cette tranche.
La rédaction d'un testament authentique chez le notaire coûte environ 113 € HT en émoluments fixes, auxquels s'ajoutent les débours et la TVA. C'est un investissement modeste au regard de la sécurité juridique apportée : le testament authentique est rédigé par le notaire, conservé au fichier central des testaments et ne peut pas être perdu ou contesté pour vice de forme, contrairement au testament olographe.
Oui. Les émoluments du notaire sont fixés par décret et identiques partout en France. Seules les taxes locales (droits de mutation) peuvent légèrement varier selon les départements, et les Alpes-Maritimes appliquent le taux le plus courant de 5,80 %. Le choix d'un notaire à Beaulieu-sur-Mer plutôt qu'à Nice ou Paris ne change donc pas le montant de vos frais.
Le moyen le plus fiable est de contacter directement notre étude. Maître Capdevila vous remet une estimation détaillée et gratuite lors du premier entretien. Des simulateurs en ligne (comme celui de notaires.fr) donnent également une estimation indicative pour les actes immobiliers. Pour les successions et donations, le calcul dépend de nombreux paramètres (actif net, lien de parenté, abattements déjà utilisés) qui nécessitent une analyse personnalisée.
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04 93 52 72 98Adresse
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