Droit de la famille

Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage permet de choisir un régime mieux adapté à votre situation : séparation de biens (idéal pour les entrepreneurs), participation aux acquêts, ou communauté universelle (protection maximale du conjoint). Le notaire vous explique les implications de chaque choix et rédige l'acte.

Le PACS est plus souple et moins protecteur que le mariage. En matière de succession, le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement : il faut un testament. En matière fiscale, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes abattements que les époux pour les donations et successions. Le notaire peut enregistrer votre PACS et rédiger une convention adaptée à vos besoins.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel sans enfant mineur peut se faire sans juge, par acte sous seing privé contresigné par deux avocats et déposé chez le notaire. Ce dépôt chez le notaire confère à l'acte sa force exécutoire. C'est une procédure rapide (environ 3 mois), moins coûteuse et moins conflictuelle que le divorce judiciaire.

La donation-partage permet de transmettre et de partager son patrimoine de son vivant entre ses héritiers. Son avantage majeur : les biens donnés sont évalués au jour de la donation et non au décès, ce qui évite les conflits liés aux réévaluations. C'est un outil idéal pour organiser sereinement la transmission de votre patrimoine immobilier ou professionnel.

Plusieurs outils notariaux permettent de renforcer la protection du conjoint survivant : le testament, la donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), le choix d'un régime matrimonial adapté (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), ou la clause bénéficiaire d'une assurance-vie. Le notaire analyse votre situation pour vous conseiller la combinaison la plus efficace.