Successions & testaments

Les frais de notaire pour une succession se composent de trois éléments : les émoluments du notaire (calculés selon un barème réglementé en pourcentage de l'actif successoral), les droits de succession reversés à l'État (qui varient selon le lien de parenté et la valeur du patrimoine), et les débours (frais engagés par le notaire : publications, copies, recherches). Pour un enfant héritant de son parent, les droits de succession s'appliquent après un abattement de 100 000 € par enfant.

Les frais de notaire liés à la succession (émoluments de règlement de succession, droits de succession, frais de partage) sont prélevés sur l'actif successoral avant partage entre les héritiers. En pratique, ils sont donc supportés par l'ensemble des héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession. Si des héritiers demandent des actes spécifiques pour leur compte, ces frais leur sont facturés individuellement.

La déclaration de succession doit être déposée auprès des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le règlement complet de la succession, soit l'inventaire, l'évaluation des biens et le partage, prend en moyenne 6 mois à 1 an pour une succession simple, et peut prendre plusieurs années pour des successions complexes (biens à l'étranger, héritiers en conflit, valorisation d'entreprise).

Vous pouvez choisir librement votre notaire pour régler une succession. Il n'est pas obligatoire de faire appel au notaire du défunt. Choisissez un notaire de confiance, disponible et si possible spécialisé dans les successions complexes si votre dossier l'exige (succession internationale, patrimoine professionnel, héritiers en désaccord). Maître Capdevila à Beaulieu-sur-Mer traite aussi bien les successions simples que les dossiers les plus complexes.

Le testament olographe est écrit entièrement à la main, daté et signé par le testateur. Il n'est pas obligatoire de le rédiger chez un notaire, mais il est fortement recommandé de le déposer chez lui pour sa conservation (fichier central des dispositions de dernières volontés). Après le décès, le notaire procède à son ouverture, vérifie son authenticité et établit le procès-verbal d'ouverture avant d'organiser son exécution.

Depuis le règlement européen du 4 juillet 2012 (applicable depuis 2015), la loi applicable à une succession est en principe celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Un ressortissant étranger résidant en France verra donc sa succession régie par le droit français, sauf s'il a expressément choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Maître Capdevila, habitué aux clientèles internationales de la Côte d'Azur, maîtrise ces règles de conflits de lois.

Non, pas totalement. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : une part minimale du patrimoine qui leur est obligatoirement transmise, quelles que soient les volontés du défunt. Cette réserve est de 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux enfants et 3/4 pour trois enfants ou plus. La quotité disponible, soit la part dont vous pouvez librement disposer par testament ou donation, est ce qui reste après déduction de la réserve. Le droit anglais suit une logique opposée : le testament y est roi. En vertu de la liberté testamentaire, une personne peut léguer son patrimoine à qui elle le souhaite, sans réserve au profit des enfants, car la notion de réserve héréditaire n'existe pas en Angleterre et au Pays de Galles. La seule protection éventuelle réside dans la « family provision » prévue par l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act de 1975 : certains proches (conjoint, enfants ou personnes à charge) peuvent demander au juge une part du patrimoine s'ils n'ont pas été raisonnablement pourvus.