Droit immobilier

Les frais de notaire pour un achat immobilier représentent en moyenne 7 à 8 % du prix de vente pour un bien ancien, et 2 à 3 % pour un bien neuf (VEFA). Ils comprennent les droits et taxes reversés à l'État (environ 80 %), les débours (frais engagés pour le compte du client) et la rémunération du notaire, réglementée par décret. Maître Capdevila vous remet une estimation détaillée dès le début du dossier.

Oui, tout à fait. Chaque partie, acheteur comme vendeur, peut désigner son propre notaire. Dans ce cas, les deux notaires collaborent sur le dossier et partagent les honoraires, sans frais supplémentaires pour le client. C'est même recommandé pour s'assurer que vos intérêts sont défendus par votre propre conseil.

Le délai habituel est de 2 à 3 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique. Ce délai permet de réaliser les vérifications juridiques (état hypothécaire, urbanisme, diagnostics), d'obtenir le financement bancaire et de purger les éventuels droits de préemption. Il peut être réduit si toutes les conditions sont réunies rapidement.

L'acte authentique est un document rédigé par un officier public (le notaire) qui lui confère une force probante et une force exécutoire que n'ont pas les actes sous seing privé. Pour les ventes immobilières, il est obligatoire : sans lui, le transfert de propriété n'est pas opposable aux tiers et ne peut être publié au fichier immobilier.

Le notaire vérifie la régularité juridique du bien (titre de propriété, servitudes, hypothèques, urbanisme) mais n'effectue pas d'inspection physique du bien. Les vices cachés relèvent de la responsabilité du vendeur. C'est pourquoi les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) sont annexés à l'acte et leur réalisation est vérifiée par le notaire.