Droit des affaires

Le notaire et l'avocat sont complémentaires. L'avocat intervient davantage en conseil stratégique et contentieux, tandis que le notaire confère aux actes une authenticité et une force exécutoire que les actes sous seing privé n'ont pas. Pour la cession d'un fonds de commerce, la vente de parts sociales ou la rédaction d'un bail commercial, l'acte notarié offre une sécurité juridique supérieure et une opposabilité aux tiers immédiate.

Le recours au notaire est obligatoire pour les actes portant sur des biens immobiliers (apport d'immeuble à une société, cession de parts de SCI à prépondérance immobilière) et recommandé pour les opérations complexes comme les cessions de fonds de commerce, les LBO ou les fusions. Dans tous les cas, l'acte notarié est préférable pour sa sécurité juridique.

Les frais de notaire pour une cession de fonds de commerce comprennent les droits d'enregistrement (3 % sur la tranche de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà), les honoraires du notaire (réglementés par barème) et les débours. Le notaire vous remet une estimation précise dès la prise de mandat. Ces frais sont généralement partagés entre cédant et cessionnaire selon la convention des parties.

Un bail commercial notarié bénéficie de la force exécutoire, ce qui signifie qu'en cas d'impayé, le bailleur peut saisir un huissier sans passer par le tribunal. Il offre également une meilleure protection en cas de revente du local, car il est publié et opposable aux tiers. Le notaire vérifie la conformité du bail avec le statut des baux commerciaux et intègre les clauses adaptées à votre situation.

Un pacte d'actionnaires (appelé pacte d'associés dans les SARL et SCI) est un contrat confidentiel signé entre tout ou partie des associés, en complément des statuts, pour organiser leurs relations et anticiper les situations sensibles. Il peut prévoir des clauses de préemption (priorité de rachat des titres), d'agrément, d'inaliénabilité, de non-concurrence, de sortie conjointe ou de liquidité. Contrairement aux statuts, il n'est ni publié ni déposé au greffe et n'est opposable qu'à ses signataires. Rédigé par un notaire, il bénéficie d'une sécurité juridique maximale et peut être rendu authentique pour lui conférer force exécutoire.

La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause insérée dans un acte de cession de titres de société. Par cette clause, le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur en cas d'augmentation du passif ou de diminution de l'actif dont l'origine est antérieure à la vente mais qui se révèle après (redressement fiscal, dette Urssaf, contentieux avec un salarié, facture impayée…). Elle est encadrée dans le temps (souvent trois ans, pour couvrir la période de recours fiscal et social) et plafonnée en montant. Elle s'accompagne fréquemment d'une « garantie de la garantie » (caution bancaire ou séquestre d'une partie du prix) et est annexée au protocole d'accord puis à l'acte de vente. À ne pas confondre avec le pacte d'actionnaires : la GAP protège l'acheteur lors d'une cession, le pacte organise les relations entre associés.