Certificat de capacité du dirigeant
Lors d'opérations internationales ou avec des partenaires exigeants, le notaire atteste l'existence de votre société et les pouvoirs de son dirigeant pour engager valablement l'entreprise.
Attester les pouvoirs
de votre dirigeant
Le certificat de capacité, parfois appelé certificat de coutume sociétaire, est un acte par lequel le notaire atteste qu'une société existe régulièrement et que son dirigeant dispose du pouvoir de la représenter et de l'engager dans une opération donnée.
Ce document est souvent réclamé par une banque, un partenaire ou une autorité étrangère avant la signature d'un contrat, l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'un investissement. Il rassure les tiers sur la validité de l'engagement pris au nom de l'entreprise.
Droit immobilier
- Analyse des statuts et des organes de la société
- Vérification de l'immatriculation et des pouvoirs en vigueur
- Identification du dirigeant habilité à engager la société
- Rédaction du certificat par le notaire
- Délivrance de l'acte, le cas échéant en vue d'une apostille
Ce qu'il faut
savoir
Il prouve à un tiers que votre société existe régulièrement et que la personne qui signe a bien le pouvoir de l'engager. C'est une garantie souvent exigée dans les opérations transfrontalières.
Le notaire analyse notamment les statuts à jour, l'extrait d'immatriculation et les décisions désignant le dirigeant. Nous vous indiquons précisément les pièces à réunir avant le rendez-vous.
Oui, c'est même son usage principal. Selon le pays destinataire, il sera complété par une apostille ou une légalisation que nous pouvons coordonner pour vous.
Le certificat s'adapte à la plupart des structures, des sociétés commerciales aux sociétés civiles. Le notaire ajuste son contenu à la forme juridique et à l'opération concernée.
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Votre dossier comporte une dimension internationale ?
Expatriation, biens à l'étranger, nationalités multiples, héritiers hors de France : nous proposons un audit juridique et fiscal dédié aux situations transfrontalières.
Attestons les pouvoirs
de votre société.
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