Certification de signature
Une signature certifiée par notaire ne peut plus être contestée. Notre étude de Beaulieu-sur-Mer atteste votre identité et la sincérité de votre signature pour donner pleine valeur juridique à vos engagements.
Donner force
à votre signature
Certifier une signature, c'est faire constater par le notaire qu'un document a bien été signé par la personne désignée, après vérification de son identité et de sa capacité juridique. Le notaire appose ensuite sa propre signature et son sceau pour authentifier l'ensemble.
Cette formalité est souvent exigée pour les actes destinés à un organisme public, une banque, une administration étrangère ou un partenaire commercial. Elle écarte tout doute sur l'auteur du document et sécurise les relations entre les parties.
Droit immobilier
- Présentation d'une pièce d'identité en cours de validité
- Vérification de votre identité et de votre capacité à signer
- Signature du document en présence du notaire
- Apposition du sceau et de la mention de certification
- Remise du document certifié et conseils sur son usage
Ce qu'il faut
savoir
Une signature certifiée par notaire est présumée authentique et difficilement contestable. Elle protège vos intérêts lorsqu'un tiers, une administration ou une juridiction pourrait mettre en doute l'origine du document.
La plupart des écrits sous seing privé : mandats, autorisations, attestations, accords commerciaux, formulaires destinés à l'étranger. Le notaire ne certifie pas un document dont le contenu serait illicite ou contraire à l'ordre public.
Oui. La certification suppose que vous signiez en présence du notaire, qui constate l'acte de signature. Une signature apposée à l'avance ne peut pas être certifiée de la même manière.
Pour un usage hors de France, la certification de signature s'accompagne fréquemment d'une apostille ou d'une légalisation. Nous vous orientons vers la formalité adaptée au pays de destination.
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Votre dossier comporte une dimension internationale ?
Expatriation, biens à l'étranger, nationalités multiples, héritiers hors de France : nous proposons un audit juridique et fiscal dédié aux situations transfrontalières.
Certifions
votre signature.
Prenez rendez-vous avec Maître Capdevila pour faire certifier votre signature et sécuriser vos documents, en France comme à l'international.
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Téléphone
04 93 52 72 98Adresse
47 bd Marinoni, 06310 Beaulieu-sur-Mer