Légalisation de documents
Pour un pays non signataire de la Convention de La Haye, l'apostille ne suffit pas : il faut faire légaliser le document. Nous certifions vos actes et vous guidons dans ce parcours en plusieurs étapes.
Authentifier vos actes
pour l'international
La légalisation est la procédure qui atteste l'authenticité d'un document public français pour qu'il soit reconnu dans un pays n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye. Elle confirme la qualité du signataire et la validité du sceau apposé sur l'acte.
Contrairement à l'apostille, la légalisation implique une chaîne de validations, généralement par l'autorité française compétente puis par les autorités consulaires du pays destinataire. Le notaire prépare et certifie l'acte en amont afin que le dossier soit recevable à chaque étape.
Droit immobilier
- Vérification du pays de destination et du circuit de légalisation
- Certification notariale préalable du document
- Constitution et contrôle du dossier de légalisation
- Orientation vers les autorités successives compétentes
- Suivi jusqu'à l'obtention du document légalisé
Ce qu'il faut
savoir
Lorsque le pays destinataire n'a pas signé la Convention de La Haye. Dans ce cas, l'apostille n'est pas reconnue et le document doit suivre le circuit de légalisation. Nous vérifions la règle applicable à votre pays.
En général oui, car elle comporte plusieurs validations successives. Une préparation rigoureuse du dossier en amont permet d'éviter les rejets et de limiter les délais.
Le notaire établit ou certifie l'acte à légaliser et constitue un dossier conforme aux exigences des autorités. Il vous oriente ensuite dans les démarches auprès des administrations concernées.
Souvent, le pays destinataire exige une traduction assermentée, parfois légalisée elle aussi. Nous vous précisons les besoins de traduction selon votre dossier.
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Votre dossier comporte une dimension internationale ?
Expatriation, biens à l'étranger, nationalités multiples, héritiers hors de France : nous proposons un audit juridique et fiscal dédié aux situations transfrontalières.
Légalisons
vos documents.
Contactez Maître Capdevila pour certifier vos actes et organiser leur légalisation à destination d'un pays hors Convention de La Haye.
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04 93 52 72 98Adresse
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