Apostille de documents
Pour qu'un acte français soit reconnu dans un pays signataire de la Convention de La Haye, il doit être apostillé. Nous préparons vos documents et coordonnons cette formalité internationale.
Faire reconnaître
vos actes à l'étranger
L'apostille est une formalité issue de la Convention de La Haye de 1961 qui authentifie l'origine d'un document public destiné à un pays signataire. Elle certifie la qualité du signataire de l'acte et l'authenticité du sceau ou du timbre qui y figure.
Apposée par l'autorité compétente, elle dispense de toute légalisation supplémentaire dans les États membres de la Convention. Le notaire prépare et certifie au préalable les actes concernés, puis vous accompagne dans la démarche d'apostille auprès de l'autorité chargée de la délivrer.
Droit immobilier
- Vérification du pays de destination et de la formalité requise
- Préparation et certification notariale du document
- Constitution du dossier d'apostille
- Transmission à l'autorité compétente pour l'apostille
- Remise du document apostillé prêt à l'emploi
Ce qu'il faut
savoir
L'apostille concerne les pays signataires de la Convention de La Haye : une seule formalité suffit. La légalisation s'applique aux autres pays et nécessite plusieurs étapes. Nous identifions la procédure adaptée à votre destination.
Principalement des actes publics : actes notariés, copies certifiées, extraits d'état civil, documents judiciaires ou administratifs. Un document privé doit d'abord recevoir une certification notariale pour être apostillé.
Le délai dépend de l'autorité compétente et du volume de documents. Nous préparons votre dossier de manière à éviter les rejets et à raccourcir autant que possible le traitement.
Selon le pays, une traduction par un traducteur assermenté peut être exigée, parfois elle-même apostillée. Nous vous indiquons si cette étape s'applique à votre situation.
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Votre dossier comporte une dimension internationale ?
Expatriation, biens à l'étranger, nationalités multiples, héritiers hors de France : nous proposons un audit juridique et fiscal dédié aux situations transfrontalières.
Apostillons
vos documents.
Prenez rendez-vous avec Maître Capdevila pour préparer et faire apostiller vos actes destinés à un pays signataire de la Convention de La Haye.
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Téléphone
04 93 52 72 98Adresse
47 bd Marinoni, 06310 Beaulieu-sur-Mer